Taxes municipales

Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.

Dates des versements 

Voici les dates d'échéance pour les versements en 2025 :

• 25 février
• 25 avril
• 25 juin
• 25 septembre

Modes de paiement

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

En personne à l'hôtel de ville 

• Argent comptant
• Débit
• Chèque

Institutions bancaires / en ligne ou au comptoir

• Pour effectuer un paiement en ligne via votre institution bancaire : 
• Ajouter la municipalité dans vos fournisseurs. Astuce : tapez "catherine" comme mot clé de recherche.  ATTENTION | d'autres villes ont un nom semblable. ex. Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier ou Sainte-Catherine de Hatley. 
• Le # de référence à inscrire est le # de matricule. Tous les chiffres (18) sont importants, y compris les zéros. Ne pas mettre les tirets. (voir # surligné en jaune ci-dessous). 
  • *Note aux utilisateurs de RBC : le # de référence utilise un maximum de 17 chiffres, veuillez donc retirer un zéro (0) à la fin du # de matricule. Si votre matricule termine par un chiffre de 1 à 9, retirer le zéro (0) avant ce dernier chiffre. 
• Veuillez prévoir un délai de 2-3 jours ouvrables de traitement
• Pour recevoir un reçu, vous devez en faire la demande par courriel à tresorerie@vdsc.ca. 

Par débit préautorisé*

• Téléchargez et remplissez le formulaire ici. 
• Préparez un spécimen de chèque
• Postez le formulaire rempli et le spécimen à l'adresse suivante :  Ville de Sainte-Catherine pour les Services administratifs et financiers, 5465, boul. Marie Victorin,  Sainte-Catherine (Québec)  J5C 1M1

* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services administratifs et financiers au 450 632-0590, option 4.

2025 - Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation.

Taxes de service 

Montant facturé par année et par unité d'occupation : 

• Déchets | 160 $
• Matières organiques | 117 $
• Eau | 280 $ (résidentiel) / 340 $ (industriel & commercial) 
• Piscine | 60 $ (par immeuble)
• Matières résiduelles volumineuses | 22 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets. 
• Écocentre | 48 $ (par unité d’occupation résidentielle)

Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300 $ qui est payable en 4 versements :

• trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
• soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
• soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
• soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DE LA TAXATION COMPLÉMENTAIRE? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110

La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries. 

Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet. 

Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.

Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à  une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation.  Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées. 

Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations. 

• 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 61 500 $
• 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 61 500,01 $ et 307 800 $
• 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 307 800,01 $ et 500 000 $
• 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $

Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le site du Barreau du Québec.

PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

1. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble; 
2. La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances. 

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110