Taxes municipales

Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.

Dates des versements 

Voici les dates d'échéance pour les versements en 2024 :

• 26 février
• 26 avril 
• 26 juin
• 26 septembre

Modes de paiement

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

En personne à l'hôtel de ville 

• Argent comptant
• Débit
• Chèque

Institutions bancaires / en ligne ou au comptoir

• Pour effectuer un paiement en ligne via votre institution bancaire : 
• Ajouter la municipalité dans vos fournisseurs. Astuce : tapez "catherine" comme mot clé de recherche.  ATTENTION | d'autres villes ont un nom semblable. ex. Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier ou Sainte-Catherine de Hatley. 
• Le # de référence à inscrire est le # de matricule. Tous les chiffres (18) sont importants, y compris les zéros. Ne pas mettre les tirets. (voir # surligné en jaune ci-dessous). 
  • *Note aux utilisateurs de RBC : le # de référence utilise un maximum de 17 chiffres, veuillez donc retirer un zéro (0) à la fin du # de matricule. Si votre matricule termine par un chiffre de 1 à 9, retirer le zéro (0) avant ce dernier chiffre. 
• Veuillez prévoir un délai de 2-3 jours ouvrables de traitement
• Pour recevoir un reçu, vous devez en faire la demande par courriel à tresorerie@vdsc.ca. 

Par débit préautorisé*

• Téléchargez et remplissez le formulaire ici. 
• Préparez un spécimen de chèque
• Postez le formulaire rempli et le spécimen à l'adresse suivante :  Ville de Sainte-Catherine pour les Services administratifs et financiers, 5465, boul. Marie Victorin,  Sainte-Catherine (Québec)  J5C 1M1

* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services administratifs et financiers au 450 632-0590, option 4.

Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation.

Taxes de service 

Montant facturé par année et par unité d'occupation : 

• Déchets | 160 $
• Matières recyclables | 83 $
• Matières organiques | 117 $
• Eau | 280 $ (résidentiel) / 340 $ (industriel & commercial) 
• Piscine | 60 $ (par immeuble)
• Matières résiduelles volumineuses | 22 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets. 
• Écocentre - NOUVEAU SERVICE | 25 $ (par unité d’occupation résidentielle)

Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300 $ qui est payable en 4 versements :

• trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
• soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
• soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
• soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DE LA TAXATION COMPLÉMENTAIRE? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110

Vous êtes âgé de 65 ans et plus? Votre propriété a fait l'objet d'une hausse de taxes? Vous pourriez être admissible au crédit d'impôt - Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. 

Cette aide est allouée par Revenu Québec dans le cadre du traitement de votre déclaration de revenus annuelle. Le montant de la subvention (maximum de 500 $) est calculé en fonction 

ADMISSIBILITÉ

Vous pourriez avoir droit à cette subvention si vous remplissez les conditions d'admissibilité fixées par le gouvernement du Québec. Certaines conditions sont liées à la propriété, d'autres concernent le(s) propriétaire(s): 

Conditions applicables au propriétaire, entres autres : 

• être âgé au 31 décembre 2023 de 65 ans et plus;
• revenu familial pour l’année 2023 ne doit pas dépasse pas 61 200 $;
• être propriétaire depuis au moins 15 années consécutives. 

Conditions applicables à la propriété, entres autres : 

• être entièrement résidentielle;
• ne comporter qu'un seul logement et constituer la résidence principale;
• Avoir connu une augmentation de la valeur excédant d'au-moins 7,5 % l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité. Seuil d'augmentation pour Sainte-Catherine est de 54,2 %* au dépôt du rôle d'évaluation foncière 2023-2025. 

Consultez toutes les conditions d'admissibilité sur le site de Revenu Québec. 

DOCUMENT  "Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales" 

• Transmis en février de chaque année par la Ville de Sainte-Catherine aux propriétaires des immeubles concernés seulement. 

• Présente le montant de la subvention potentielle. 

Vous n'avez pas reçu le formulaire et souhaitez valider si votre propriété est concerné ? Veuillez communiquer avec les Services administratives et financiers par courriel à tresorerie@vdsc.ca ou en appelant au 450 632-0590, option 4. 

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE

• Les citoyens sont responsables de valider qu'ils répondent à toutes les conditions du programme de Revenu Québec. 
• Au moment de la déclaration annuelle de revenus, remettre le document  "Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales" transmis par la municipalité à votre comptable ou utiliser l'information qu'il contient pour remplir le formulaire en lien avec cette demande. 

La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries. 

Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet. 

Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.

Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à  une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation.  Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées. 

Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations. 

• 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 58 900 $
• 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 58 900,01 $ et 294 600 $
• 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 294 600,01 $ et 500 000 $
• 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $

Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le site du Barreau du Québec.

PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

1. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble; 
2. La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances. 

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110