Foire aux questions
Stationnement en période hivernale :
Ci-dessous, les réponses aux questions les plus courantes sur le stationnement hivernal et les constats d'infraction. Pour toute autre question, n'hésitez pas à communiquer avec nous ➡️Ici
Décembre 2024
Mise à jour : 9 déc. 15 h 15
- Nuit du 4 au 5 déc. | Stationnement interdit
- Nuit du 7 au 8 déc. | Stationnement interdit
- Nuit du 8 au 9 déc. | Stationnement interdit
- Nuit du 9 au 10 déc. | Stationnement interdit
*Le registre est mis à jour périodiquement.
Ce n'est jamais plaisant de recevoir un constat d'infraction ! Nous le comprenons parfaitement. Pour éviter ce désagrément, avant de stationner votre véhicule en bordure de rue entre minuit et 7 h, appelez la Ligne Info-déneigement. Dès 17 h, 450 632-0590, # 9.
Que faire?
Si vous avez reçu un constat d’infraction de la Régie de police de Roussillon, vous avez 30 jours suivant la date de signification pour payer ce dernier, ou pour consigner un plaidoyer de culpabilité/non-culpabilité (formulaire de réponse inclus avec votre constat). Un plaidoyer doit être enregistré par la partie défenderesse ou son procureur.
Transmettre votre plaidoyer
Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION. Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.
Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez l'indiquer sur la formule de réponse jointe au constat et acquitter (en $ canadien) la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés.
Payer votre constat
Les constats d'infraction doivent être payés à la cour municipale de Candiac.
Les paiements peuvent être effectués de plusieurs façons (en ligne, argent comptant, carte de débit et crédit, chèque, mandat poste). Veuillez consulter l'ensemble des modalités de paiement offerts par la cour municipale de Candiac.
Pour toute question supplémentaire à ce sujet, veuillez communiquer avec la cour municipale de Candiac au 450 444-6060 ou par courriel à cour@candiac.ca.
- Champ « Numéro de référence »; inscrivez le # du constat composé de 7 chiffres. Ex. 5001888
- Champ « Date de l’infraction »; correspond à la date de signification se trouvant à droite au bas du constat. Format à respecter aaaa/mm/jj (ne pas oublier les /)
- Si cette fenêtre apparaît :
C’est que l’information que vous avez entrée ne concorde pas à l’information inscrite au dossier. Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans le numéro de référence ou la date. Si le problème persiste, veuillez communiquer à nouveau avec la Cour municipale de Candiac : 450 444-6060 (ou par courriel : cour@candiac.ca).
À noter cependant que le constat ne pourra pas être payé via Constat Express dans les situations suivantes :
- Le dossier n’est pas saisi dans le système ;
- Le citoyen n’a pas saisi correctement les informations demandées;
- Le dossier est inexistant ou appartient à une autre municipalité que Candiac et Ste-Catherine;
- Le dossier n’est pas à un étape permise pour le paiement en ligne (ex. : avis d’audition à venir, avis d’exécution de jugement, mandat d’amener);
- Le dossier est bloqué pour autre motif (ex. : plusieurs tentatives de paiement infructueux)
Précisions pour le paiement par Accès D de Desjardins
- Ajouter la facture. Fournisseur : Taper « Candiac » dans le champ de recherche. Sélectionnez « Ville de Candiac – Contraventions »
- inscrivez le code « 267020 » suivi du numéro de constat à 7 chiffres (ex. : 5123456). Exemple : 2670205123456
- Saisir les informations du compte et le montant à payer
À noter qu’il est possible que certaines transactions ne soient pas possibles pour des raisons qui appartiennent à Desjardins (ex. : numéro non valide, paiement fait après les 30 jours de la date d’infraction, etc.). Le citoyen doit alors se rendre en succursale pour le paiement, ou utiliser un autre mode de paiement.
Pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité : Veuillez l'indiquer sur la formule de réponse jointe avant l'expiration du délai de 30 jours. Le greffier de la cour municipale de Candiac assurera le suivi et vous indiquera la procédure en place.
Vous avez des questions au sujet de votre constat d'infraction?
Veuillez communiquer avec la cour municipale de Candiac au 450 444-6060 ou par courriel à cour@candiac.ca.
Les constats d'infraction
La forme du constat d’infraction est prescrite par règlement. Le constat comporte notamment l’identification du poursuivant et du défendeur, la description de l’infraction et le montant de l’amende exigée. Il avise la personne qui le reçoit de son obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou un plaidoyer de non culpabilité, des conséquences de son inaction ainsi que des démarches pouvant être entreprises pour assurer sa défense. Un délai de 30 jours suivant la date de signification est accordé pour payer ce dernier, ou pour consigner un plaidoyer de culpabilité/non-culpabilité (formulaire de réponse inclus avec votre constat).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être faits selon les modalités prévues la cour municipale qui a juridiction sur le territoire où a été émis le constat d’infraction. À Sainte-Catherine, il s'agit de la cour municipale de Candiac.
Comment identifier les constats d'infraction?
Voir image ci-dessous.
Pourquoi c'est écrit "District Judiciaire de Longueuil" sur mon constat d'infraction?
La municipalité de Sainte-Catherine est située dans le district judiciaire de Longueuil. Il s'agit d'une information prescrite qui doit se retrouver sur le constat d'infraction.
Pourquoi retrouve-t-on l'adresse de la Ville de Sainte-Catherine sur le constat d'infraction mais que je dois payer à la cour municipale de Candiac?
Il s'agit de l'identification du poursuivant. Il s'agit d'une information prescrite qui doit se retrouver sur le constat d'infraction.
La Cour municipale de Candiac
La Cour municipale commune de Candiac a juridiction sur les territoires de Candiac et de Sainte-Catherine. C’est à cet endroit qu’un constat d’infraction est payable et que les séances de la cour se déroulent. Pour toute questions en lien avec un constat d'infraction en lien, notamment avec le stationnement hivernal, veuillez communiquer avec la cour municipale de Candiac au 450 444-6060 ou par courriel à cour@candiac.ca.
Le rôle et les fonctions de la Cour municipale.
La cour municipale est un tribunal de première instance, ou dit "de première ligne". Elle tranche les litiges mettant en jeu des intérêts qui touchent la communauté. Elle détient des compétences dans les matières qui lui sont dévolues par la loi.
La Cour entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie.
En matière pénale, elle traite les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux dont les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d’urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d’infraction émis en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules lourds, la Loi sur le service de transport par taxi, etc.
Oui. Le stationnement peut être interdit même en l'absence de précipitation. Les opérations d'entretien hivernal comprennent une variété de travaux qui peuvent être effectués alors que les précipitations sont terminées ou à titre préventif.
Le propriétaire du véhicule est responsable de s'informer des opérations d'entretien hivernal en cours ou prévues avant de garer son véhicule dans la rue entre minuit et 7 h.
Appelez chaque soir
Avant de stationner votre véhicule en bordure de rue de nuit à 7 h, informez-vous :
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
- Dès 17 h, un coup de fil avant de stationner un véhicule, c'est futé! Dès le 1er décembre, la ligne Info-Déneigement émettra un message mis à jour quotidiennement à 17 h indiquant si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
- Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel* Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section Notifications et le mode de communication souhaité. Seuls les avis d'interdiction seront communiqués.
L’information émise sur la ligne Info-Déneigement à 17 h constitue l’information finale décrétant si la tolérance s’applique ou non. Le propriétaire du véhicule est responsable de s’informer sur des opérations d’entretien hivernal en cours ou prévues avant de garer son véhicule dans la rue entre minuit et 7 h. Le stationnement peut être interdit même en l'absence de précipitation!
Appelez chaque soir
Avant de stationner votre véhicule en bordure de rue de nuit à 7 h, informez-vous :
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
- Dès 17 h, un coup de fil avant de stationner un véhicule, c'est futé! Dès le 1er décembre, la ligne Info-Déneigement émettra un message mis à jour quotidiennement à 17 h indiquant si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
- Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel* Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section Notifications et le mode de communication souhaité. Seuls les avis d'interdiction seront communiqués.
En cas de remorquage, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 450 632-0590, poste 5152.
Non, la municipalité avisera les citoyens par le biais de la ligne Info-déneigement (450 632-0590, option 9) et bciti.
Appelez chaque soir
Du 1er décembre au 1er avril, les citoyens doivent vérifier quotidiennement s'il est permis de laisser votre véhicule stationné en bordure de rue entre minuit et 7 h.
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
- Dès 17 h, un coup de fil avant de stationner un véhicule, c'est futé! Dès le 1er décembre, la ligne Info-Déneigement émettra un message mis à jour quotidiennement à 17 h indiquant si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
- Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel* Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section Notifications et le mode de communication souhaité. Seuls les avis d'interdiction seront communiqués.
Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel
Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez les cases Info-déneigement dans la section Notifications et le mode de communication souhaité. Seuls les avis d'interdiction seront communiqués.
⚠ Notez toute fois que le message téléphonique émis sur la ligne Info-déneigement à 17 h demeure l’information officielle. Tout propriétaire de véhicule garé sur la voie publique durant une période d’interdiction s’expose à une amende ainsi qu’au remorquage du véhicule à ses frais.
Respectez la signalisation en place, même si la ligne Info-déneigement indique que le stationnement est toléré. La signalisation, même temporaire, a préséance sur la tolérance accordée dans le règlement.
La Régie de police Roussillon est responsable de l'application du règlement municipal sur l'ensemble du territoire.
Pour signaler une infraction au règlement en lien avec le stationnement hivernal :
- Régie de police de Roussillon : 9-1-1 (si la situation requiert une attention immédiate)
Des panneaux indiquant l'interdiction de stationnement s'appliquant durant la période hivernale sur le territoire sont installés aux entrées de la municipalité, conformément aux Normes sur la signalisation routière. (Tome V, article 2.18.1.1).
La décision d'interdire le stationnement en bordure de rue tient compte des prévisions météorologiques ainsi que des opérations d'entretien hivernal planifiées par l'entrepreneur en déneigement ou la municipalité.