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Permis et urbanisme


Compte tenu du fort volume de demandes en période estivale, les délais de traitement peuvent être prolongés.


Nouveau projet en tête ou vieux rêve à réaliser ?  Avant d'entreprendre des travaux, renseignez-vous sur la réglementation ! Vous pourriez avoir besoin d'un permis.  

Facilitez-vous la vie !

  • Faites votre demande de permis en ligne 🛜 lorsque disponible. 
  • Vous avez des questions ? Prenez rendez-vous avec l'équipe du Service de l'aménagement du territoire. Elle vous accompagnera dans votre démarche.  Pour les joindre : amenagement@vdsc.ca. 
  • Documentation à prévoir : demande de permis, certificat de localisation, votre idée du projet, une esquisse. D'autres documents pourraient être nécessaires, renseignez-vous !
Permis en ligne
Horaire et coordonnées
AVEC OU SANS PERMIS

Légende : 🛜 Permis en ligne disponible

Délai de délivrance (permis, certificats d'occupation et certificats d'autorisation) | Compte tenu du fort volume de demandes en période estivale, les délais de traitement peuvent être prolongés.

* Pour faciliter le processus et permettre l'analyse de votre demande, veuillez vous assurer de soumettre l'ensemble des documents requis | Comptabilisés lorsque la demande est complète et que tous les documents requis sont fournis. 

Pour faire le suivi d'une demande de permis, cliquez ici. 


AVIS IMPORTANT - Notez que les présents documents sont fournis à titre d'information et n'ont aucune valeur officielle.


Règlements

Afin que tout projet soit une réussite et qu’il corresponde aux grandes orientations d’aménagement de Sainte-Catherine, la règlementation d'urbanisme et certaines normes de construction doivent être respectées. 

Avez-vous remarqué les nouveaux projets immobiliers? Ces projets répondent aux réalités d’aujourd’hui et de demain, en vertu du plan d'urbanisme qui est maintenant orienté vers la densification du territoire par la rénovation et l'agrandissement des résidences ainsi que la transformation des immeubles commerciaux.

Où êtes-vous situé?  Êtes-vous établi dans une zone assujettie au processus d'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)? Il vous faudra alors soumettre votre projet à une analyse basée sur des critères déjà établis tels que le type de revêtement extérieur, les couleurs des portes et des fenêtres, la toiture et plusieurs autres travaux de rénovation ou d'agrandissement.

Pour savoir si vous êtes situé dans une zone assujettie au PIIA, faites une recherche par adresse.

Votre projet est-il conforme?  Besoin d’un coup de main pour évaluer l'ampleur de vos travaux et leur conformité aux règlements? 

Communiquez avec le Service de l'aménagement du territoire et développement économique : 450 632-0590, option 2.

Consulter la règlementation d'urbanisme
Droits acquis

Les règlements d'urbanisme contiennent certaines règles qui régissent l'utilisation ou l'aménagement de votre propriété. Le bon respect des règlements d’urbanisme en vigueur permet notamment de maintenir la tranquillité dans les quartiers résidentiels, d’assurer la sécurité des citoyens et de préserver la beauté du paysage. 

Cela dit, au moment où les règles sont établies, des terrains et des propriétés sont déjà utilisés de diverses manières et pour diverses fonctions, et peuvent de ce fait devenir non conformes aux règlements d'urbanisme. Puisqu’une certaine règlementation n’était pas en vigueur au moment de la construction, des propriétés peuvent bénéficier d’une dérogation et doivent plutôt respecter des règles particulières relatives aux droits acquis.

Une propriété est dite dérogatoire lorsqu'elle déroge aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur dans la municipalité. Un tel droit se rattache à la propriété et non au propriétaire.

Par exemple, certaines caractéristiques d'une construction, comme sa hauteur ou sa localisation par rapport aux limites du terrain, ne sont plus conformes à cette règlementation. L'usage fait d'une construction ou d'un terrain peut également ne plus être permis par la règlementation. 

Si la propriété dérogeant à une règlementation est protégée par un droit acquis, cela permet de maintenir la situation qui existait ou avait déjà été autorisée avant l'entrée en vigueur du règlement qui la rend maintenant dérogatoire.

Pour répondre à cette question, il faut examiner la situation existante au moment de l'entrée en vigueur de la règlementation qui rend votre propriété dérogatoire :

  • s'il s'agit d'une première règlementation d'urbanisme, votre construction ou l'usage de votre propriété qui y déroge possède un droit acquis dans la mesure où cette construction ou cet usage existait avant l'entrée en vigueur de cette règlementation;
  • s'il y avait déjà une règlementation au moment de la mise en place de votre construction ou de l'usage de votre propriété maintenant devenue dérogatoire, c'est la date d'émission du permis de la municipalité qui détermine l'existence du droit acquis.

Attention, il n'y a pas de droit acquis :

  • s’il y a eu tolérance d'une situation illégale, qu’importe la durée pendant laquelle s'est exercée cette tolérance et même si cette tolérance était taxée (ex. : logement sans permis au sous-sol).

Situation : Après la vérification du certificat de localisation, vous constatez que la propriété que vous souhaitez acheter déroge à la règlementation existante et jouit d'un droit acquis. 

Attention : notez que ce droit est relié à la propriété et non au propriétaire et qu’il n'y a pas de contraintes particulières pour l'achat de celle-ci.

Solution : Avant l’achat, évitez les surprises et renseignez-vous auprès de la Ville sur les conditions d'exercice du droit acquis dont bénéficie la propriété qui vous intéresse. Par exemple :

  • Le bâtiment peut-il être reconstruit advenant un incendie ?
  • Peut-il être agrandi?
  • Est-il possible d’accroître la superficie occupée par le commerce qui s'y trouve et qui déroge à la règlementation existante?

Bon achat!

Sachez qu’un droit acquis sur une propriété, qu’il soit exercé ou non, est applicable aussi longtemps que la situation qui prévalait au moment de l'acquisition de ce droit est maintenue. 

Ce n'est que dans certaines conditions comme la destruction d'un bâtiment, l'abandon, le changement ou l'interruption prolongée d'un usage que peut se perdre un droit acquis.

Notez que des règles particulières s’appliquent aux droits acquis concernant :

  • les possibilités d'agrandissement et de modification de commerces et de bureaux;
  • les changements de vocation commerciale;
  • l'abandon temporaire des affaires.

Renseignez-vous auprès Service de l'aménagement du territoire et du développement économique au 450 632-0590, option 2.

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