Nouveau règlement - Redevance au redéveloppement
La Ville de Sainte-Catherine a adopté lors de sa dernière séance du conseil municipal un règlement imposant une contribution monétaire sur les nouveaux développements immobiliers.
Tel que prévoit la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.), la Ville exigera dorénavant une contribution financière lors de certaines demandes de permis de construction. Cette mesure contribuera à financer des dépenses liées à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux liés à l’accroissement de la population.
Cette redevance sera ainsi déposée dans un fonds réservé au financement à court, moyen ou long terme de projet d’immobilisation tel que la desserte en eau potable, la gestion des eaux usées, la sécurité publique, etc.
« Il importe pour la Ville d’assurer la capacité de ses infrastructures municipales et sa prestation de services aux citoyens. Ainsi, nous considérons qu’il est équitable que les dépenses associées à des travaux de bonification de service liés à l’accroissement de la population soient couvertes en totalité ou en partie par les acteurs de cette densification. Cela constitue une juste contribution et un partage de la responsabilité collective », déclare la mairesse.
La redevance au redéveloppement s’appliquera pour la construction de nouveaux bâtiments multilogements ou l’agrandissement ou la rénovation de bâtiments résidentiels qui ajoutent une ou plusieurs unités de logement. Ce frais unitaire par porte sera exigible lors de l’émission du permis et il est établi selon une modulation de la densité de la manière suivante :
| Type de densité | Nombre logement/hectare | Coût* |
| Faible | Moins de 30 | 5 000$ / unité de logement |
| Moyenne | Entre 30 et 100 | 3 500$ / unité de logement |
| Forte | 100 et plus | 2 500$ / unité de logement |
Par ailleurs, cette contribution monétaire ne sera pas applicable dans les contextes suivants :
- La réalisation de logements sociaux et abordables;
- Un centre de la petite enfance;
- L’ajout d’une unité d’habitation accessoire attachée ou détachée (UHA);
- Une démolition et reconstruction qui n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.
Sainte-Catherine emboîte notamment le pas aux Villes de Brossard, Saint-Bruno-de-Montarville, Mascouche, Terrebonne, Carignan, Chambly et Saint-Jérôme qui appliquent eux aussi ce type de contribution financière dans les termes qui respectent leur réalité.